Webinaire Les directeurs et directrices au cœur des tensions juridiques Intervenants : Philippe Cameroni (Président de Cap Autonome) et Me Pierre La Fontaine (Avocat conseil). ● Date : Mercredi 24 juin 2026 à 14h30. ● Objectif : Connaître ses droits et sécuriser sa pratique professionnelle.
Un enseignant peut-il avoir l’inscription d’une condamnation sur son casier judiciaire ? - Cap Autonome
Actualité postée le : 08.07.2021

Un enseignant peut-il avoir l’inscription d’une condamnation sur son casier judiciaire ?

Maître La Fontaine : La loi dit qu’on ne peut pas avoir la qualité d’enseignant (fonctionnaire) si les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions. Cette notion d’incompatibilité est contrôlée par le juge administratif.

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