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Un enseignant peut-il avoir l’inscription d’une condamnation sur son casier judiciaire ? - Cap Autonome
Actualité postée le : 08.07.2021

Un enseignant peut-il avoir l’inscription d’une condamnation sur son casier judiciaire ?

Maître La Fontaine : La loi dit qu’on ne peut pas avoir la qualité d’enseignant (fonctionnaire) si les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions. Cette notion d’incompatibilité est contrôlée par le juge administratif.

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