La Loi prévoit-elle des dispositions pour les personnes transgenres ?
Décision cadre du Défenseur des droits 2020-136 du 18 juin 2020
Maître La Fontaine : Saisi de nombreuses réclamations relatives au respect de l’identité de genre des personnes transgenres, le Défenseur des droits recommande l’inclusion des mineurs et jeunes transgenres dans le milieu scolaire et universitaire et aux chefs d’établissement scolaire et d’enseignement supérieur de permettre aux mineurs et jeunes transgenres de se faire appeler par le prénom choisi, d’employer les pronoms correspondants (féminins, masculins ou non binaires), et de respecter les choix liés à l’habillement, et en prenant en considération leur identité de genre pour l’accès aux espaces non mixtes existants (toilettes, vestiaires, dortoirs).