Comment fonctionne le droit d’accueil institué par la loi du 20/08/2008 au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires ?
Maître La Fontaine : Cette obligation d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques incombe au premier chef à l’Etat en cas de grève.
Lorsque le nombre d’enseignants ayant déclaré au moins 48 h avant la grève son intention d’y participer est égal ou supérieur à 25% des enseignants de l’école, le service est assuré par la commune.
L’information des familles des conséquences éventuelles du mouvement social sur le fonctionnement de l’école est à la charge des directeurs(trices) d’écoles.
La loi prévoit un régime de substitution de responsabilité de l’Etat à celle des communes en cas de responsabilité administrative de la commune et impose à l’Etat d’accorder au Maire sa protection juridique en cas de mise en jeu de sa responsabilité pénale.