Il est interdit aux assureurs de défendre l'indéfendable - Cap Autonome
Actualité postée le : 02.11.2022

Le système assurantiel est géré par ce qu'on appelle "le code des assurances".

Il est interdit aux assureurs de défendre l'indéfendable : l'acte intentionnel ou prétendu tel. 

Vous êtes accusé d'avoir frappé un enfant et une plainte et déposée contre vous ? Vous êtes innocent, mais il faut se défendre.

Il s'agit d'un acte intentionnel ou prétendu tel. Aucun assureur ne prendra votre défense. Pire aucune défense administrative. 

Seule une association loi 1901 assurera votre défense du début à la fin, et prendra à sa charge tous les honoraires d'avocats.

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