Autonome 77 œuvre à la défense des collègues depuis 100 ans ! Autonome 77 a créé Cap Autonome pour offrir les mêmes services pour les collègues hors du département de Seine et Marne.
Bienvenue sur le nouveau site internet de l'association Cap Autonome - Cap Autonome
Actualité postée le : 27.11.2018

Une faute ? Ils fuient.

Pour tenter de faire comprendre qu'un assureur ne peut pas vous aider ni l'état vous soutenir, si vous êtes accusés d'une faute volontaire:

Article L113-1 du code des assurances :l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

loi Le Pors. Art 11 Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle doit lui accorder sa protection.


 

Adhérez à Cap Autonome

Cap Autonome est là pour vous écouter, vous conseiller, vous défendre et vous soutenir. Ensemble, nous ferons face aux actions qui peuvent être montées contre vous.

  Bulletin d'adhésion individuel   Bulletin d'adhésion collectif   Adhésion en ligne